Saviez-vous que tous les couples mariés au Québec sont automatiquement
assujettis au patrimoine familial, et ce, qu’ils le veulent ou non?

Par les temps qui courent, nous avons plusieurs rendez-vous afin de préparer la cérémonie de mariage de nombreux clients! Mais avant de plonger dans l’organisation de ce beau moment, nous devons d’abord aborder avec eux le côté légal du mariage. C’est ce qui nous amène à vous parler d’un des aspects légaux du mariage soit le patrimoine familial.

C’est le 1er juillet 1989 que le concept de patrimoine familial a pris naissance. À partir de ce moment, tous les couples déjà mariés et tous ceux qui se sont mariés par la suite y sont obligatoirement assujettis (sauf pour ceux qui y auraient renoncé durant la période de renonciation permise par la loi, donc jusqu’au 31 décembre 1990). Ce concept a été créé afin de favoriser l’égalité économique entre les époux. Le patrimoine familial est d’ordre public ce qui veut dire qu’on ne peut pas y renoncer à l’avance que ce soit par contrat ou autrement puisqu’il est d’application automatique, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi (voir notre chronique mensuelle sur la société d’acquêts).

Qu’est-ce que le patrimoine familial? Il s’agit d’un droit de créance (donc un droit en argent et non un droit de propriété) envers l’autre époux. En effet, lors de la dissolution du mariage, par exemple par un divorce ou un décès, un calcul complexe est fait sur la valeur partageable des biens du patrimoine familial dont chacun des époux est propriétaire. Cette valeur des biens du patrimoine familial est partagée entre les époux moitié-moitié. Le principe est que l’époux qui a la valeur la plus basse soit compensé (en argent ou en biens) par celui qui a la valeur la plus haute, et ce, afin de rétablir l’équilibre économique. Il est important de savoir que ce calcul est fait selon les termes de l’article 415 du Code civil du Québec. Ainsi, ce ne sont pas tous les biens des époux qui sont pris en compte, mais uniquement ceux qui font partie de cet article de loi. Pour vous donner une bonne idée de ces biens, voici une liste sommaire:

  • Les résidences de la famille
  • Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences de la famille et qui servent à l’usage du ménage
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite

Il faut également savoir que la loi prévoit des catégories de biens que l’on doit exclure du calcul notamment les dons et les héritages. De plus, sachez que les époux ont la possibilité de renoncer au partage du patrimoine mais seulement lorsque leur droit s’est ouvert (lors de la dissolution du mariage) donc en toute connaissance de cause.

Il ne s’agit ici que d’une explication sommaire d’un concept juridique complexe, donc si vous prévoyez vous marier prochainement et vous désirez faire un choix éclairé, n’hésitez pas à nous contacter au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.groulx@notarius.net et henault.stephanie@notarius.net, il nous fera grand plaisir de vous assister.