Saviez-vous que lorsqu’un mineur reçoit plus de 25 000,00$ en héritage, cela peut
entraîner la constitution d’un conseil de tutelle ?

Les héritiers mineurs sont souvent source de difficultés dans les bureaux de notaires et lors des règlements de succession, en particulier lorsque le défunt n’avait pas de testament ou encore lorsque son testament ne prévoyait rien en cas d’héritiers mineurs.

En effet, en vertu des règles du Code civil du Québec, dès qu’un enfant mineur hérite d’un montant supérieur à 25 000,00$ que ce soit en biens ou en valeur, la création d’un conseil de tutelle est nécessaire, et ce, même si les 2 parents de l’enfant ou l’un des 2 parents (les tuteurs légaux) sont toujours vivants.

Qu’est-ce que le conseil de tutelle?
Son objectif est de surveiller les agissements du tuteur, de donner des avis et de prendre certaines décisions. Il sera créé soit par une requête devant tribunal ou devant notaire. Les membres du conseil de tutelle seront au nombre de 3 et seront élus suite à une réunion que l’on appelle l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis. Les gens qui devront obligatoirement être convoqués à cette réunion sont les père et mère du mineur, ses autres ascendants (grands-parents) ainsi que ses frères et ses soeurs majeurs. Les autres parents, alliés et amis du mineur
pourraient aussi être convoqués. Il devra obligatoirement y avoir un minimum de 5 personnes qui assisteront à cette assemblée. Dans la mesure du possible, les lignes maternelle et paternelle de l’enfant devront être représentées. Évidemment, ce processus peut être dispendieux et ralenti considérablement le règlement de la succession.

Advenant le cas où le mineur hériterait aussi d’un immeuble et que cet immeuble devait être vendu dans l’intérêt de l’enfant, il faudra, en plus, obtenir un jugement du tribunal sur avis du conseil de tutelle afin que le tuteur ait le pouvoir de vendre la propriété (si la part de l’immeuble appartenant à l’enfant a une valeur de plus de 25 000,00$). Tout ceci peut être évité par le biais d’un testament notarié complet et bien rédigé. Il est possible de venir protéger vos enfants et héritiers mineurs et de prévoir des mécanismes qui feront en sorte que cette procédure ne sera pas nécessaire, notamment une administration et gestion prolongée des biens de la succession par le liquidateur. Il
est d’ailleurs possible de prévoir quand vous désirez que vos enfants reçoivent leur héritage et de quelle façon. Par exemple,

Vous avez des enfants mineurs et n’avez pas fait votre testament? Évitez les tracas et planifiez votre succession dès maintenant en prenant rendez-vous avec nous au (514) 375-4495 ou par courriel au n’hésitez pas à nous contacter au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.groulx@notarius.net et henault.stephanie@notarius.net, il nous fera grand plaisir de vous aider.