Saviez-vous qu’il existe une forme d’hypothèque pouvant être inscrite sur votre propriété sans votre consentement?

Vous vous souvenez que nous vous avons déjà expliqué qu’au Québec, chaque propriété détient une fiche immobilière inscrite au Registre foncier et que c’est sur cette fiche que l’on retrouve l’historique du lot soit tous les transferts de propriété qui ont pu avoir lieu sur ce lot (terrain + propriété) depuis son établissement ainsi que tous les droits auxquels le lot peut être assujetti?

Et bien, c’est sur cette fiche immobilière que l’on pourrait venir inscrire sur votre propriété ce que l’on appelle une hypothèque légale, et ce, sans votre consentement. En effet, le seul effet de la loi combiné à un avis au Registre foncier par la personne qui désire faire inscrire une hypothèque légale sur votre propriété est nécessaire. Toutefois, des conditions doivent être remplies selon le type d’hypothèque légale dont on veut se prévaloir.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale? Il s’agit d’un mécanisme juridique qui sera généralement utilisée par un créancier qui souhaite recouvrer une somme d’argent qui lui est due. Suite à l’inscription de l’hypothèque, le créancier aura des recours dont il pourra éventuellement se prévaloir. Aux termes du Code civil du Québec, il existe uniquement 4 types d’hypothèques légales, savoir :

  1. Hypothèque légale de l’État et des personnes morales de droit public : Elle sera utile par l’État dans le cas où une créance lui serait due.
  2. Hypothèque légale de la construction et de la rénovation : Elle sera utile aux créances dues aux personnes qui ont participé à la construction et à la rénovation d’un immeuble pour les travaux demandés par le propriétaire.
  3. Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : Elle sera utile au syndicat des copropriétaires pour protéger les créances dues qui sont relatives aux charges communes de la copropriété.
  4. Hypothèque légale résultant d’un jugement : Elle sera utile pour garantir le paiement d’une somme d’argent résultant des conclusions d’un jugement qui a été rendu.

De plus, si vous détenez un avis d’adresse (voir notre chronique mensuelle sur le sujet) sur votre propriété vous serez avisés de tout changement concernant votre propriété, donc de l’ajout d’une hypothèque sur celle-ci. Vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet? Il nous fera plaisir de répondre à vos questions alors n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous sommes là pour vous conseiller et vous aider à bien comprendre vos droits.