Saviez-vous qu’en l’absence d’un mandat de protection, vos proches devront
procéder à l’ouverture d’un régime de protection, si vous devenez inapte?

Si vous n’avez pas préparé de mandat de protection en prévision de votre inaptitude, la loi prévoit une démarche à respecter afin de vous attitrer une personne qui prendra en charge la gestion de vos finances et toutes les décisions relatives à votre personne. Cette démarche complexe est une ouverture de régime de protection.

Il existe trois genres de régimes de protection :

  1. La curatelle : Un curateur est nommé lorsque la personne présente une inaptitude totale et permanente à prendre soin d’elle-même et de ses biens. Le curateur se substitue entièrement à la personne inapte pour les décisions la concernant.
  2. La tutelle : Il s’agit du régime de protection le plus flexible. Ainsi, un tuteur sera nommé lorsque l’inaptitude de la personne ne présente pas tous les critères requis pour l’établissement d’une curatelle. À titre d’exemple, on peut mentionner une inaptitude partielle, mais permanente, ou une inaptitude totale, mais temporaire. Le tuteur se substitue à la personne inapte pour certaines décisions la concernant.
  3. Le conseiller au majeur : Peu utilisé, ce régime de protection se veut un régime temporaire d’accompagnement à une personne qui se remet d’une période d’inaptitude ou d’un accident. Le conseiller ne se substitue d’aucune manière au majeur inapte, mais lui porte assistance et conseil dans certaines situations.

L’ouverture d’un régime de protection nécessite une procédure pouvant être accomplie devant un notaire spécifiquement accrédité. Le tout démarre par l’obtention d’évaluations médicales et psychosociales évaluant le degré d’inaptitude de la personne concernée. Le notaire, après avoir vérifié l’absence de mandat de protection, rédigera une demande visant à entamer les démarches.

Cette demande sera signifiée en mains propres à la personne inapte par un huissier, et notifié aux personnes intéressées, afin de s’assurer qu’il n’y ait aucun doute relativement à l’inaptitude de la personne concernée. Le notaire doit de plus procéder à l’interrogatoire de la personne inapte afin de constater par lui-même l’inaptitude.

Survient ensuite l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis, qui réunit au moins 5 personnes de l’entourage de la personne inapte, afin que ceux-ci se prononcent sur le choix d’un curateur ou d’un tuteur, ainsi que d’un conseil de tutelle composé de 3 membres, qui surveilleront les activités de la personne choisie, appuyé par le Curateur public du Québec. Cette étape, inexistante lorsque la personne inapte a désigné un mandataire dans un mandat de protection, est bien souvent le théâtre de conflits pouvant entraîner de graves délais dans les procédures.

Le notaire déposera ensuite un procès-verbal résumant l’entièreté des procédures au tribunal, qui émettra plus tard un jugement nommant le représentant choisi. En somme, il s’agit d’un processus long et propice à l’émergence de conflits, que la rédaction d’un mandat de protection notarié vient raccourcir et faciliter.

Cependant, si l’un de vos proches n’a pas eu cette prévoyance, évitez les tracas et facilitez cette démarche dès maintenant en prenant rendez-vous avec nous au (514) 375-4495 ou par courriel au info@sghnotaires.com.