FAQ

Droit immobilier

1Pourquoi le notaire me demande-t-il de lui remettre d’avance les fonds destinés à l’achat de ma maison ?
Le notaire doit s’assurer que les fonds seront irrévocablement disponibles au moment de la transaction. Pour ce faire, il doit prévoir les délais de compensation nécessaires au transfert de fonds d’une banque à l’autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut atteindre 10 jours ouvrables (et plus si les fonds proviennent de l’étranger).
2J’achète une maison d’un entrepreneur en construction. Puis-je retenir les services d’un notaire autre que le sien ?
Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Toutefois, il est possible que l’entrepreneur fasse du choix du notaire une condition de la vente. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur.
3Comment annuler une offre d’achat ?
Une offre conclue et acceptée par le vendeur et l’acheteur ne peut plus être annulée, à moins que les deux parties s’entendent en ce sens et le constatent par écrit. Il est important de noter qu’annuler une offre d’achat peut avoir des conséquences juridiques importantes. Il serait prudent de consulter votre notaire avant de signer quoi que ce soit.
4Puis-je signer tout le même jour pour mon hypothèque et mon achat ?
Non, il n’est plus possible de signer le même jour les documents de financement et d’achat. C’est une question de délai de compensation, mais surtout de protection du client car le notaire s’assure ainsi de la disponibilité des fonds nécessaires à la transaction en plus de s’assurer que rien n’a été publié sur votre immeuble entre votre hypothèque et votre achat qui pourrait vous être préjudiciable.

Droit familial

1Comment partager les biens à la suite d’une séparation ? Les conjoints de fait sont-ils soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés ou unis civilement?
Les règles qui gouvernent le partage des biens lors d’une séparation entre deux personnes mariées ou unies civilement sont complexes et requièrent l’intervention d’un notaire. Il faut d’abord partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial selon les règles prévues au Code civil s’il s’agit de la société d’acquêts. Dans le cadre d’une union de fait, il n’y a ni patrimoine familial ni régime matrimonial. Chacun demeure propriétaire de ses biens et est responsable de ses dettes. À moins que les conjoints de fait n’aient signé une entente de vie commune ou un autre document prévoyant le sort des biens acquis en commun, c’est l’entente qui règle le partage lors de la séparation. Dans tous les cas, une médiation par un notaire accrédité peut être utile.
2Un conjoint de fait a-t-il des droits dans l’immeuble de l’autre après un an de cohabitation ?
Peu importe l’étendue de la cohabitation dans le temps, un conjoint de fait n’acquiert jamais quelque droit que ce soit dans l’immeuble appartenant à son conjoint. Le patrimoine familial ni aucun régime matrimonial n’est applicable à l’union de fait. Tous les biens que chaque conjoint possède lui appartiennent, de même que ses revenus. Le seul moyen d’acquérir des droits dans l’immeuble de son conjoint de fait est de se porter acquéreur d’une part indivise.
3Je prévois quitter le pays avec mes enfants. Dois-je obtenir le consentement du père ?
Le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale. Ils ont tous deux le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation à l’égard de leur enfant. Un parent ne pourrait pas décider unilatéralement de quitter le pays avec ses enfants sans répercussion légale. Le gouvernement du Canada recommande fortement que tout enfant ait en sa possession une lettre de consentement prouvant qu’il a la permission de voyager. Si votre situation familiale présente des particularités, il est recommandé d’obtenir les conseils d’un notaire avant toute chose. Il est à noter que cette lettre doit être signée par toute personne qui n’accompagne pas l’enfant au cours du voyage alors qu’elle est habilitée à prendre des décisions pour lui. Veuillez consulter votre notaire ou visitez le site www.voyage.gc.ca pour plus d’information sur les documents requis.

Mandat de protection

1Est-il préférable qu’un mandat de protection soit notarié?
Il est préférable que ce document soit notarié car le mandant bénéficie des conseils du notaire afin que le document soit bien adapté à ses volontés et à ses besoins. Le mandat notarié assure aussi une plus grande sécurité car il est difficilement contestable. Le notaire doit faire la preuve de l'identité et de la capacité du mandant ainsi que de sa signature. Aucun témoin n’est requis. L’original sera conservé dans le greffe du notaire qui pourra en émettre des copies authentiques. Le document est ainsi protégé contre tout risque de perte ou de dégradation. De plus, son existence fera l’objet d’une inscription au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Dans le cadre d’une union de fait, il n’y a ni patrimoine familial ni régime matrimonial. Chacun demeure propriétaire de ses biens et est responsable de ses dettes. À moins que les conjoints de fait n’aient signé une entente de vie commune ou un autre document prévoyant le sort des biens acquis en commun, c’est l’entente qui règle le partage lors de la séparation. Dans tous les cas, une médiation par un notaire accrédité peut être utile.
2Comment fait-on homologuer un mandat de protection?
La demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence. Cette demande peut également être présentée à un notaire. Dans les deux cas, il est nécessaire d’obtenir des évaluations médicale et psychosociale constatant l’inaptitude.

Testament

1Qu'arrive-t-il si je ne fais pas de testament ?
Le Code civil prévoit différentes dispositions adaptées aux situations familiales susceptibles de se présenter. Pour connaître la situation qui s’applique à vous, il vaut mieux consulter votre notaire. Dans le cadre d’une union de fait, il n’y a ni patrimoine familial ni régime matrimonial. Chacun demeure propriétaire de ses biens et est responsable de ses dettes. À moins que les conjoints de fait n’aient signé une entente de vie commune ou un autre document prévoyant le sort des biens acquis en commun, c’est l’entente qui règle le partage lors de la séparation. Dans tous les cas, une médiation par un notaire accrédité peut être utile.
2Comment modifier un testament ?
C’est votre notaire qui est le mieux placé pour vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. Il importe par ailleurs de savoir qu’un nouveau testament annule l’ancien ou le modifie et qu’il peut prendre une forme différente de l’ancien. En effet, il existe trois formes de testaments.
3Mon conjoint de fait et moi n’avons pas de testament. Hériterons-nous l’un de l’autre à notre décès ?
Non, seuls les conjoints mariés ou unis civilement peuvent hériter l’un de l’autre en l’absence de testament.
La FAQ est tirée du site de la Chambre des Notaires, pour plus d'information consultez-le : http://www.cnq.org/
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