Saviez-vous que si vous ne faites pas de contrat de mariage le régime matrimonial qui s’applique automatiquement à votre union est la société d’acquêts?

Par les temps qui courent, nous avons plusieurs rendez-vous afin de préparer la cérémonie de mariage de nombreux clients! Mais avant de plonger dans l’organisation de ce beau moment, nous devons d’abord aborder avec eux le côté légal du mariage. C’est ce qui nous amène à vous parler du choix, par les futurs époux, de leur régime matrimonial.

Les futurs époux ont donc le choix de faire ou de ne pas faire de contrat de mariage. Ceux et celles qui choisissent de faire un contrat auront la possibilité de choisir la séparation de biens, de moduler la société d’acquêts ou encore de créer un régime matrimonial de toutes pièces. Les autres se verront attribuer la société d’acquêts et seront régis par les dispositions du Code civil du Québec. C’est de ce régime que nous traiterons aujourd’hui.

Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal s’appliquant de facto à tout couple qui se marie sans faire de contrat de mariage est la société d’acquêts.

Ce régime créé deux catégories de biens, soit les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts. Par exemple, le salaire et les revenus de placement reçus pendant le mariage, les revenus de provenant de la société de l’un des époux non réinvestis dans la société, ainsi que les biens acquis majoritairement avec des acquêts sont considérés comme des acquêts.

Chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts. Par contre, il faudra obtenir le consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acquêts. Les résidences de la famille et les meubles qui servent à l’usage du ménage bénéficient également d’une protection qui découle du mariage venant ainsi tempérer ce principe. Aussi, chaque époux est responsable de ses dettes, à moins que les dettes n’aient été contractées pour répondre aux besoins courants de la famille

Lors du divorce ou du décès d’un époux ou lors d’un changement de régime matrimonial, un partage des biens peut s’effectuer. Il est important de se souvenir que lors de la dissolution de l’union, le régime matrimonial ne s’appliquera qu’une fois les biens du patrimoine familial partagés. Ne vous inquiétez pas, le patrimonial familial fera l’objet d’une prochaine chronique.

Vous prévoyez vous marier prochainement et vous désirez faire un choix éclairé quant à votre régime matrimonial, n’hésitez pas à nous contacter au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.groulx@notarius.net et henault.stephanie@notarius.net, il nous fera grand plaisir de vous assister.