Saviez-vous que dans le cadre d’une transaction immobilière le notaire doit, entres autres, procéder à l’analyse du certificat de localisation identifiant l’objet de votre achat?

La saison de l’immobilier s’amorçant tranquillement, nous avons décidé de vous parler, ce mois-ci, d’une autre étape exécutée par le notaire dans le cadre d’une transaction immobilière. Il s’agit de celle de la vérification du certificat de localisation. Qu’est-ce qu’un certificat de localisation? Il s’agit du document légal préparé par un arpenteur-géomètre identifiant clairement l’objet de votre achat, soit votre immeuble. Pour votre prêteur hypothécaire, c’est le document légal qui lui permettra de voir l’objet de sa garantie. L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec lui donne la définition suivante :

« Document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. C’est « l’état de santé » d’un immeuble avant d’y investir des économies et un document complémentaire des titres de propriété. Il est utile autant pour l’investisseur, le propriétaire, les tribunaux et les municipalités. »

Le certificat de localisation fournit donc au notaire, à l’acheteur et au prêteur hypothécaire une vision d’ensemble de votre propriété et donne des informations cruciales et essentielles. Le certificat de localisation indiquera notamment si la propriété est sujette à la Loi sur les biens culturels, à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, si l’immeuble est conforme aux règlements municipaux, notamment de zonage, s’il est l’objet de droits acquis, grevé de servitudes, s’il est l’objet d’empiètements exercés ou soufferts, ou encore s’il fait partie d’une zone aéroportuaire, d’une zone d’inondation cartographiée, etc. Le certificat de localisation doit être de date récente (approximativement 10 ans et moins) et doit décrire l’état actuel de l’immeuble. Sauf exceptions, le vendeur devra fournir à l’acheteur un certificat de localisation qui démontre la situation actuelle de l’immeuble, et ce, aux termes de la promesse d’achat. De plus, la promesse d’achat prévoira normalement que tout nouveau certificat sera à la charge de l’acheteur s’il ne relève aucune modification par rapport à celui remis par le vendeur. Chaque cas étant un cas d’espèce, votre notaire sera la personne toute désignée pour vous conseiller quant à la nécessité de l’obtention ou non d’un nouveau certificat de localisation.

Évidemment, plus le certificat de localisation est de date récente, plus il vous informera adéquatement sur la situation juridique de votre immeuble. De plus, en présence d’un immeuble rénové, c’est-à-dire d’un immeuble qui s’est fait attribuer un numéro de lot dans les
millions, le notaire a l’obligation de conseiller spécifiquement aux acheteurs l’obtention d’un nouveau certificat de localisation, notamment afin de s’assurer de la concordance entre l’ancien et le nouveau cadastre.

Vous êtes présentement à la recherche d’une propriété? Il nous fera plaisir de répondre à vos questions alors n’hésitez pas à communiquer avec nous pour être bien informés de vos droits avant la signature de votre offre d’achat.