Saviez-vous que les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits, obligations et protections que les conjoints mariés?

De nos jours, qu’un couple vive en union libre et choisisse de ne pas se marier n’est pas quelque chose de surprenant. C’est d’ailleurs très fréquent. Toutefois, nous recommandons à ces couples de consulter leur notaire afin de s’assurer de bénéficier de toutes les protections légales dont ils pourraient avoir besoin.

Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne sont régis par aucun cadre légal et n’ont pas droit d’office à toutes les protections accordées par la loi. D’ailleurs, peu importe le nombre d’années de vie commune et même s’ils ont des enfants nés de leur union, ils ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec. Ainsi, en cas de décès et en l’absence de testament, les conjoints de fait n’hériteront jamais l’un de l’autre. Pour pallier à ce problème, les conjoints de fait ont tout intérêt à consulter leur notaire afin de prévoir des testaments notariés pour que leurs volontés soient respectées en cas de décès. De plus, en cas de séparation, il n’existe aucune présomption de copropriété des biens acquis durant l’union ce qui fait en sorte, qu’en l’absence d’un document à ce sujet, les conjoints de fait ne pourront partager que les biens dont ils sont copropriétaires (avec preuve à l’appui!).

Aussi, les conjoints de fait n’ont actuellement aucune obligation alimentaire l’un envers l’autre. Pour régler ces questions, mais aussi bien d’autres, une convention de vie commune pourrait être rédigée par votre notaire et pourrait répondre à vos besoins. Il ne s’agit ici que d’un bref aperçu relativement à la situation des conjoints de fait au Québec. Nous vous invitons à consulter le dossier spécial créé par Éducaloi ayant inspiré le sujet de notre chronique et pouvant vous aider dans vos réflexions.
Si vous désirez régir les aspects de votre vie commune ou pour de plus amples informations sur la question, n’hésitez pas à nous contacter au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.grouixemotarius.net et henaultstephaniegnotarius.net.