Lorsque vous êtes déclaré inapte, le mandat de protection permet à la personne que vous y avez nommé de poser les actes qui sont spécifiquement prévus relativement à votre patrimoine et à votre personne et ce tout au long de l’inaptitude. Toutefois, le mandat, doit, pour être utilisé, faire l’objet d’une requête en homologation. Il faudra donc obtenir de la part de votre médecin et de votre travailleur social un compte-rendu de votre état de santé. Ce processus permet d’éviter les abus et de protéger votre personne pour que le mandat ne serve qu’une fois l’inaptitude déclarée par les spécialistes. L’homologation pourra être faite devant le tribunal ou devant un notaire accrédité en la matière.
Votre mandat de protection contiendra, notamment, l’expression de vos volontés sur les aspects suivants :
Voici quelques avantages de faire un mandat de protection notarié :
Si vous n’avez aucun mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, la loi prévoit un régime de protection légal. Ainsi, c’est le tribunal qui décidera qui prendra soin de vous et de vos biens. De plus, les décisions qui seront prises par la personne nommée seront surveillées par un conseil de tutelle et par le Curateur public. Évidemment, cela augmentera les délais et amènera des coûts supplémentaires qui seront à la charge de votre patrimoine.
Tout comme pour le testament, il serait sage de réviser périodiquement (environ au 5 ans) votre mandat de protection pour déterminer s’il n’y a pas lieu d’y apporter des modifications. Par exemple, des changements dans votre situation familiale ou le décès d’un procureur et/ou mandataire pourraient motiver de telles modifications.
Évitez les tracas et protégez votre patrimoine dès maintenant en prenant rendez-vous avec nous au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.groulx@notarius.net et henault.stephanie@notarius.net.