Le mandat de protection
Les testaments notariés
14 octobre 2015
L’incorporation d’une société
16 décembre 2015
Saviez-vous que le notaire a les compétences nécessaires afin de s’assurer que vos intérêts et ceux de votre famille soient bien protégés si vous devenez inapte?
Lorsque vous êtes déclaré inapte, le mandat de protection permet à la personne que vous y avez nommé de poser les actes qui sont spécifiquement prévus relativement à votre patrimoine et à votre personne et ce tout au long de l’inaptitude. Toutefois, le mandat, doit, pour être utilisé, faire l’objet d’une requête en homologation. Il faudra donc obtenir de la part de votre médecin et de votre travailleur social un compte-rendu de votre état de santé. Ce processus permet d’éviter les abus et de protéger votre personne pour que le mandat ne serve qu’une fois l’inaptitude déclarée par les spécialistes. L’homologation pourra être faite devant le tribunal ou devant un notaire accrédité en la matière.
Votre mandat de protection contiendra, notamment, l’expression de vos volontés sur les aspects suivants :
- Nomination d’une ou de plusieurs personnes qui s’occuperont de vous et de votre patrimoine
- Élaboration des pouvoirs et des responsabilités de votre mandataire
- Possibilité de rendre compte à un vérificateur relativement à la gestion faite par votre mandataire
- Nomination de tuteurs à vos enfants mineurs
- Dispositions quant à vos soins de santé et à votre hébergement
- Autres dispositions pertinentes selon votre situation
Voici quelques avantages de faire un mandat de protection notarié :
- L’original de votre mandat est conservé en permanence dans la voûte de votre notaire de sorte qu’il n’y a aucun risque de perte ou de destruction de votre document original.
- Une inscription est faite au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui facilite la découverte de votre mandat lorsque survient l’inaptitude.
- Possibilité de faire une inscription au Registre des consentements au don d’organes et de tissus.
- Vous êtes assuré de la plus stricte confidentialité. Le contenu de votre mandat ne sera dévoilé qu’aux personnes y ayant droit selon la loi.
- Élaboration d’un document plus complet et répondant à vos besoins.
Si vous n’avez aucun mandat de protection et que vous êtes déclaré inapte, la loi prévoit un régime de protection légal. Ainsi, c’est le tribunal qui décidera qui prendra soin de vous et de vos biens. De plus, les décisions qui seront prises par la personne nommée seront surveillées par un conseil de tutelle et par le Curateur public. Évidemment, cela augmentera les délais et amènera des coûts supplémentaires qui seront à la charge de votre patrimoine.
Tout comme pour le testament, il serait sage de réviser périodiquement (environ au 5 ans) votre mandat de protection pour déterminer s’il n’y a pas lieu d’y apporter des modifications. Par exemple, des changements dans votre situation familiale ou le décès d’un procureur et/ou mandataire pourraient motiver de telles modifications.
Évitez les tracas et protégez votre patrimoine dès maintenant en prenant rendez-vous avec nous au (514) 375-4495 ou par courriel au stephanie.groulx@notarius.net et henault.stephanie@notarius.net.